Source de l’image : Brochure “Information pour les femmes réfugiées en Grèce continentale”
(p.s. les femmes,
lgbtqi+ et autres peuvent trouver des informations utiles)
Introduction
Cette brochure vise à donner un aperçu de la procédure d’asile en Grèce et
s’adresse aux personnes qui souhaitent demander l’asile en Grèce ou qui sont déjà
dans la procédure d’asile.
Des informations plus détaillées sont disponibles en plusieurs langues sur les sites
w eb suivants :
https://www.refugee.info/
https://www.mobileinfoteam.org/
https://asylumineurope.org/reports/country/greece/
https://w2eu.info/en
solidaritywithmigrants.org
/asylum-greece/
voir en ligne
Pour obtenir l’asile, vous devez prouver que votre vie est gravement menacée dans
votre pays.
Le critère légal pour l’obtention du statut de réfugié est la crainte d’être persécuté à
l’avenir. La crainte de persécution est une raison particulière mentionnée dans la loi.
Prouver les persécutions passées
Prouver que vous avez été persécuté dans le passé peut ne pas suffire pour obtenir
le statut de réfugié.
L’État grec peut déclarer que dans certains cas, il n’y a plus de besoin de protection,
par exemple si les personnes qui vous ont persécuté ne sont plus au pouvoir ou
parce que suffisamment de temps s’est écoulé et que vous ne présentez plus
d’intérêt pour vos persécuteurs et que vous n’êtes donc plus en danger.
Protection subsidiaire
Il existe un critère juridique différent pour la protection subsidiaire (risque de
préjudice grave), mais là encore, vous devez démontrer un besoin de protection pour
l’avenir. Pour cela, il est important de disposer de preuves solides. Il n’est pas
nécessaire de fournir des documents comme preuves (il est bon que vous ayez des
papiers, des photos ou des vidéos à prouver, et tout ce qui est soumis doit être
vérifié par un avocat avant d’être soumis, si possible), mais vous devez raconter
votre histoire, en mentionnant les événements qui ont mis votre vie en danger et
votre fuite.
Les raisons pour lesquelles vous craignez d’être persécuté, si vous retournez dans
votre pays, doivent être exposées, y compris tout incident de persécution passé si
vous avez déjà survécu à de telles expériences.
Il est important d’avoir un narratif cohérent sur votre histoire et vos raisons de
demander l’asile, sans contradictions. Demandez à des personnes plus
expérimentées de vous conseiller sur la manière de mener un interview.
Les phases de la procédure d’asile en Grèce
- demande – > prise d’empreintes digitales – > enregistrement -> carte d’asile ->
vous devez la renouveler – > interview (conseils avant l’entretien)
Si vous n’êtes pas arrivé sur les îles et que vous vous êtes inscrit sur place, vous
devez vous inscrire au camp de Malakasa à Athènes ou au camp de Diavata à
Thessalonique. Après l’enregistrement, la loi dit que les réfugiés peuvent travailler
légalement après 60 jours.
Le numéro PAAYPA est inscrit sur votre carte d’asile. Il s’agit du numéro de sécurité
sociale temporaire pour les demandeurs d’asile, qui vous donne accès aux soins de
santé publics et au travail.
PAAYPA se désactive chaque fois que la carte d’asile expire, jusqu’à ce que vous la
renouveliez. Si vous prenez une décision négative concernant la demande d’asile,
PAAYPA est désactivé ; si vous faites appel, il est réactivé.
Votre carte d’asile est un document légal prouvant votre présence légale en Grèce,
pendant que votre demande d’asile est en cours de traitement.
La date d’expiration inscrite sur la carte n’a pas de sens car en cas de nonrenouvellement/
rejet, la carte est désactivée avant même la date d’expiration inscrite
sur la carte.
La fréquence de renouvellement est indiquée sur la carte – c’est une information
importante à connaître! - Décision et notification -> positive ou négative ?
- Si vous obtenez une décision positive à l’issue du premier entretien ->
Vous envoyez un e-mail (envoyer à tallodathinon.anagnprosf@astynomia.gr – pour
Athènes uniquement) pour prendre rendez-vous et vous joignez à l’e-mail le dossier
de décision positive.
Pour ce rendez-vous, vous devez rassembler:
a) le document de la décision positive (vous avez aussi besoin d’une carte d’identité
de la décision)
b) 4 photocopies de vous-même (environ 10 euros, selon l’endroit)
c) les frais de justice (environ 85 euros pour le document de voyage – lorsque vous
envoyez un e-mail, il est préférable de demander le prix exact). Il doit être payé à
l’avance – ”paravolo” – le coût est de 84,40 euros pour les adultes et de 73,60 euros
pour les mineurs de moins de 14 ans.
d) + carte d’asile. La carte d’asile ne doit pas être périmée, sinon vous devez
contacter les services d’asile pour la renouveler avant de prendre rendez-vous. Ils
demandent aussi une déclaration d’adresse.
Lors de ce rendez-vous, vous donnez vos empreintes digitales et les dossiers
mentionnés. Si vous êtes une famille, à l’heure du rendez-vous, tous les membres de
la famille doivent être présents avec la carte d’asile valide. Tous les documents
doivent être présentés pour chaque membre de la famille.
Après avoir donné vos empreintes digitales, en utilisant votre numéro de dossier
d’asile, vous devez consulter le site migration.gov. gr, ΑΔΕΤ & Travel Documents ->
residence permit, à la fin de chaque semaine, pour trouver votre date de rendez-vous
pour récupérer la carte d’identité et le document de voyage (ils peuvent être délivrés
séparément, vous devez consulter deux pages distinctes sur le site web du
ministère). En général, la carte d’identité est prête en premier, mais il arrive que le
document de voyage soit prêt en premier). Pour la première fois, vous pouvez
recevoir tous vos documents dans un délai de quelques semaines à trois mois. Si
vous vivez dans un camp, vous pouvez les recevoir plus rapidement. - Renouvellement des documents
Pour renouveler les documents, vous devez d’abord contacter le service d’asile et
demander un autre permis de résidence. Vous devez remplir un formulaire de
demande et d’autres conditions sont expliquées ici :
https://migration.gov.gr/en/gas/aitoyntes-kai- dikaioychoi/adeies-diamonis/. Il n’y aura
pas d’entretien mais, sur la base de votre entretien précédent et de la situation de
votre pays, le service d’asile décidera si vous pouvez encore détenir le permis de
résidence ou non. Légalement, les autorités ont le droit de réexaminer le cas, y
compris de procéder à un nouvel entretien, mais en pratique, à l’heure actuelle, elles
ne le font généralement pas.
Après avoir reçu la nouvelle décision, vous devez à nouveau contacter
(tallodathinon.anagnprosf@astynomia.gr) pour prendre rendez-vous. Vous devez
contacter les services d’asile au moins 3 mois avant l’expiration de votre
permis de résidence ou de votre document de voyage. Vous devez déposer
votre demande 30 jours avant l’expiration. Sinon, vous risquez d’être confronté à
un retard ou à un problème juridique au cours de la procédure (- techniquement il y a
une taxe de 100E pour les demandes tardives, mais c’est une connerie et pas
appliquée en pratique – le ministère dit que vous devez justifier la raison pour laquelle
la demande est faite après les 30 jours précédant la date d’expiration…).
N’oubliez pas : le permis de résidence est valide pour 3 ans (1 an si protection
subsidiaire) et pour renouveler la carte, vous n’avez pas besoin de payer de frais.
votre document de voyage est valide pour 5 ans (3 ans pour les enfants de moins de
14 ans), et pour le renouveler, vous devez rembourser les frais (85 euros – voir cidessus
pour les frais).
Pour le renouvellement des documents, vous devrez peut-être vous impatienter
pendant 6 à 9 mois. Les délais d’attente sont souvent imprévisibles. - En cas de décision négative, un avocat est nécessaire pour continuer. Vous
avez le droit de bénéficier d’une assistance légale.
Vous pouvez prendre un avocat de l’Etat gratuitement, vous faites une demande
même par internet, vous allez sur migration.gov.gr, -> ”applications”, puis vous allez
”demandes d’asile” -> ”demande d’aide juridique, et vous remplissez une demande”.
Si vous obtenez une décision négative après le premier interview, vous continuez de
la manière suivante:
Pour faire un appel après le premier rejet, vous devez avoir un avocat, et vous n’avez
que 30 jours à compter de la notification du rejet pour la procédure régulière.Les
dates limites varient également en fonction du pays d’origine, du type de rejet et,
même dans le cadre d’une procédure régulière, la date limite est calculée
différemment en fonction de la manière dont la décision a été notifiée – par e-mail /
en personne, etc.
Il est très important soit de connaître votre adresse officielle, soit d’avoir fourni au
service d’asile votre bon e-mail afin de vérifier votre e-mail lorsque vous recevez la
notification. Dans le cas contraire, une décision peut avoir été envoyée et un délai
d’appel dépassé, sans que vous n’en ayez eu connaissance ou que vous n’ayez
jamais vu la décision.
Il est également très important de faire appel avant les 30 jours suivant la
notification du rejet du premier entretien.
Après l’appel, ils vous donnent un rendez-vous pour écouter vos arguments légaux.
Vous vous rendrez à l'”Epitropi Prosfigon” (les Comités d’appel), à Nikaia. Votre
avocat doit présenter un exposé des motifs. En général, les personnes ne donnent
pas de preuves lors de leurs propres appels, mais doivent être présentes.). - Si votre appel contre la décision négative est rejeté, vous pouvez, conformément
au droit administratif, introduire un deuxième appel contre la décision négative. Ce
deuxième type d’appel peut être introduit au maximum 30 jours après le rejet du
premier appel. Vous pouvez commencer cette procédure s’il y a une erreur de droit
et s’il y a des frais à payer. Même si l’avocat travaille gratuitement, la procédure peut
prendre des années et vous n’êtes protégé contre l’expulsion que si l’avocat introduit
une demande d'”ordonnance de suspension” en même temps que la demande
d’annulation. - Si la décision rendue lors du premier entretien est négative, vous pouvez, outre
l’appel, introduire une nouvelle demande de protection internationale au titre de
l’asile, appelée “demande subséquente“. - Lorsque vous faites cette nouvelle demande d’asile (”demande subséquente”),
vous essayez de recommencer toute la procédure, vous prenez un nouveau rendezvous,
via la plateforme en ligne qui vous donne un rendez-vous au bureau d’asile
responsable pour enregistrer votre nouvelle demande. Vous donnez à nouveau vos
empreintes digitales, vous faites un nouvel enregistrement. - Pour qu’une décision positive soit prise, vous devez présenter des “raisons
nouvelles et essentielles” de demander l’asile, des raisons que vous n’avez pas
mentionnées lors de vos entretiens précédents.
Vous avez un nouvel entretien, de petite taille, pour que le service de l’Etat (au
bureau responsable du service d’asile) examine vos raisons “nouvelles et
essentielles” de demander l’asile. - Si vous remplissez ces conditions, vous êtes accepté, vous prenez une nouvelle
carte d’asile, vous reprenez PAAYPA, on vous donne une nouvelle date de rendezvous
et vous refaites un grand entretien, donc vous recommencez toute la procédure
d’asile. - Lorsque vous vous enregistrez avec cette nouvelle demande (”demande
subséquente”), ils doivent vous donner un papier, pas une carte d’asile, qui indique
que vous avez fait la demande subséquente. Ce document est utile pour les
contrôles de police, mais il n’a qu’une courte durée de validité, par exemple de 2
semaines à 2 mois. - si votre nouvelle demande (demande subséquente) est rejetée, vous pouvez
introduire un nouveau type d’appel contre cette décision négative. Cet appel doit
expliquer pourquoi vos raisons et vos arguments sont “nouveaux et essentiels”. Vous
devez introduire ce nouvel appel dans un délai maximum de 5 jours à compter de la
décision négative relative à la demande ultérieure. - si cet appel est accepté, vous recevez une carte d’asile et vous entrez dans la
procédure d’asile. En cas de décision négative, vous sortez de la procédure d’asile. - Vous pouvez faire une deuxième demande subséquente, avec 100 euros par
personne (si vous êtes une famille). Vous suivez alors la même procédure que pour
la ”demande subséquente”. Vous devez à nouveau présenter des “raisons nouvelles
et essentielles” que vous n’avez pas présentées lors des entretiens précédents.
Il est important que vous sachiez qu’après le rejet de la première demande
subséquente, vous n’êtes pas légalement protégé lors des contrôles de police,
et que la police peut vous détenir dans un centre de détention. Il est important
de savoir que vous n’êtes pas légalement protégé même après le premier rejet de la
demande subséquente, par exemple si vous attendez de soumettre une demande
subséquente, même avec une preuve sur un rendez-vous, les gens peuvent être
détenus. Il est important d’avoir un avocat ou un travailleur social pour intervenir si
vous êtes détenu.
